Il est parfois difficile de s’y reconnaître dans la jungle des services à domicile. Certains ont été réglementés pour répondre à des besoins spécifiques, d’autres sont destinés à tous afin de faciliter le quotidien. En fonction de leur nature et de leurs bénéficiaires, les services à domicile peuvent faire l’objet d’aides financières dans une certaine mesure et sous conditions. Couleur Lauragais fait le point sur la question.
Les services à domicile : un large choix de prestations
Il y a des prestations à domicile qui s’apparentent à du confort, c’est notamment le cas, hors situation de dépendance, lorsque l’on fait intervenir une coiffeuse, une esthéticienne, un masseur, un coach ou encore un chef à son domicile. Pour certains utilisateurs, il s’agit d’éviter les déplacements ou de choisir leur domicile comme cadre à la prestation. Pour répondre à ces besoins nouveaux, de nombreux professionnels se sont ouverts à la pratique et proposent, de plus en plus fréquemment, en parallèle de leur commerce, des services au domicile de leurs clients. Parmi ces services dits « à la personne », il existe 26 activités strictement énumérées par les pouvoirs publics en ce qu’ils facilitent la vie quotidienne des familles ou des personnes en situation de dépendance. Sous conditions, seuls ces services peuvent faire l’objet d’une aide des pouvoirs publics.
Les services à la personne reconnus par les pouvoirs publics
Sur son site dédié, www.servicesalapersonne.gouv.fr, l’Etat établit la liste des services à la personne soumis à une réglementation spécifique : la déclaration (auprès des services de l’Etat via un formulaire en ligne), l’agrément (délivré par l’Etat à condition de respecter le cahier des charges de référence) ou l’autorisation (délivrée par les Services Départementaux). Ces procédures permettent à l’Etat de contrôler les prestations les plus sensibles en raison de leur public, notamment, les jeunes enfants, les enfants handicapés ou des adultes en situation de handicap ou de dépendance. Seuls ces services ouvrent droit, sous conditions, à une aide ou un avantage fiscal.
Ils sont strictement énumérés et classés en trois catégories :
Catégorie n°1 : Les services à la personne déclarés
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage (plafond crédit d’impôt = 5 000 €)
- Travaux de petit bricolage (plafond crédit d’impôt = 500 €)
- Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Livraison de courses à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique à domicile (plafond crédit d’impôt = 3 000 €)
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (en l’absence de l’occupant habituel, ouverture et fermeture des volets, relève du courrier, petit entretien…)
- Assistance administrative à domicile (paiement des factures, demande d’une allocation…)
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leur déplacement
- Télé-assistance et visio-assistances (service reliant la personne âgée, handicapée ou isolée à un plateau d’assistance à distance et/ou à un service d’urgence 24h/24, 7j/7 )
- Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (personnes non fragiles temporairement dépendantes suite à un accident domestique par exemple)
- Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
- Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
- Interprètes en langues des signes
- Coordination et délivrance des services à la personne (organisation des prestations de services à la personne par un organisme)
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Soins et promenades d’animaux pour les personnes dépendantes
Catégorie n°2 : Les services à la personne soumis à l’agrément
- Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
- Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
Catégorie n°3 : Les services à la personne soumis à l’agrément et à autorisation
- Assistance aux personnes âgées et handicapées (assistance dans les actes de la vie quotidienne, aide à l’insertion sociale…)
- Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (aide à la mobilité)
La notion de dépendance
Plusieurs services à la personne peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt uniquement lorsque les utilisateurs sont des personnes dépendantes. C’est notamment le cas des soins esthétiques à domicile et des soins et promenades de leurs animaux. Nul besoin de bénéficier de l’APA ou d’une évaluation du niveau de dépendance pour y prétendre, la bonne foi de l’utilisateur sur son état de dépendance suffit à condition que le service soit rendu par un organisme agréé « Services à la personne ».
Comment bénéficier d’aides aux services à domicile ?
Les avantages fiscaux
Certains services à domicile peuvent ouvrir droit à des avantages fiscaux. C’est le cas de tous les services à la personne désignés dans le paragraphe précédent. Cette aide qui prend la forme d’un crédit d’impôts ou d’une réduction d’impôts pour les foyers soumis à l’impôt sur le revenu est ouverte à tous les particuliers sous conditions.
En premier lieu, le bénéficiaire doit être dans l’un de ces 3 cas de figure suivants :
- avoir recours à association, une entreprise ou un organisme déclaré
- avoir recours à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l’aide à domicile et habilité par l’aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale
- employer directement le salarié à domicile en tant que particulier-employeur
Le montant de l’avantage fiscal correspond à 50% du montant restant à la charge du bénéficiaire (hors aides financières de type Complément libre choix mode de garde, APA, CESU Préfinancé…). L’avantage fiscal est limité, de 12 000 € à20 000 € selon la composition du foyer fiscal hors limites spécifiques, précisées ci-dessus. Ce crédit d’impôts est calculé à partir du montant reporté dans le cadre de la déclaration annuelle de revenus. En cas de recours à un organisme de services à la personne, c’est ce dernier qui doit transmettre à ses clients le montant à reporter avant le 31 mars de chaque année. Pour rappel, le crédit d’impôts est plafonné et fait désormais l’objet du versement d’un acompte le 15 janvier puis du solde à la fin du mois de juillet. En cas de changement de situation et afin d’éviter un trop perçu, il convient de se rapprocher de l’administration fiscale en principe au début du mois de décembre pour mettre à jour le montant des dépenses de services à domicile du foyer.
Les avantages sociaux
Le particulier-employeur bénéficie en outre de l’exonération des cotisations patronales de sécurité sociale (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), soit un abattement de 2 € par heure travaillée. À noter : les personnes âgées de plus de 70 ans bénéficient quant à elles d’une exonération de cotisations patronales de sécurité sociale plafonnée.
Les aides spécifiques
Certains particuliers peuvent également bénéficier d’aides spécifiques comme :
- le Complément libre mode de garde (Clmg). Cette aide financière est versée par la Caisse des Allocations Familiales (CAF) ou la MSA afin de compenser le coût de la garde d’un enfant à domicile.
- l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (Apa). Elle est réservée aux personnes de plus de 60 ans en perte d’autonomie. Versée par les services du département, elle est dévolue à payer tout ou partie des dépenses nécessaires au maintien à domicile, dont les services à la personne.
- l’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA). Elle est peut être demandée dès 65 ans par des retraités ayant de faibles ressources et est versée par les caisses de retraite (Carsat ou MSA).
- la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) et l’Allocation d’éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) sont quant à elles spécifiques aux personnes en situation de handicap et peuvent servir au financement de services à la personne.
Les CESU Préfinancés
Ils sont délivrés aux salariés par leur employeur mais également par une mutuelle ou un Conseil départemental. Ces titres de paiements permettent aux particuliers bénéficiaires de rémunérer tout ou partie de l’employé à domicile. Lorsque le particulier emploie directement la personne délivrant le service à domicile, elle doit en outre remplir le CESU déclaratif sur www.cesu.urssaf.fr afin de déclarer les heures effectuées et le salaire versé, et payer les cotisations sociales de son salarié. A noter : il n’est pas besoin de remplir un CESU déclaratif lorsque l’on fait appel à un organisme de Services à la personne puisque dans ce cas c’est ce dernier qui emploie le salarié à domicile.
Particulier Employeur / Mandataire / Prestataire : quelles différences ?
- L’emploi direct : comme évoqué ci-dessus, l’utilisateur emploie directement le salarié à domicile via la démarche simplifiée CESU ou en le déclarant auprès de l’Urssaf.
- Mandataire : le client demeure l’employeur mais confie contre rémunération la gestion à un organisme de services à la personne qui prend en charge toutes les démarches administratives et juridiques et assure les besoins de remplacement si nécessaire.
- Prestataire : c’est l’organisme qui est l’employeur et non plus l’utilisateur. C’est lui qui facture les interventions en fonction du nombre d’heures effectuées. A l’inverse des deux précédents statuts, l’utilisateur ne choisit pas directement l’intervenant. A noter : afin de bénéficier d’avantages fiscaux, cet organisme doit obligatoirement être agréé « Services à la personne ».
Sites utiles
- www.impots.gouv.fr
- www.servicesalapersonne.gouv.fr
- www.cesu.urssaf.fr
- www.urssaf.fr